cgv
En vigueur au 13 juin 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de services proposés sur le site homebe.fr (« HomeBe »). Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
1. Vendeur
- Hugo Dumont, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- 17 rue Portevin, 27000 Évreux, France
- contact@homebe.fr
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à la vente de services en ligne proposés par HomeBe (outils, rapports, analyses, mises en relation et autres prestations disponibles sur le site). Les caractéristiques essentielles de chaque service sont présentées sur la page correspondante avant la commande.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Conformément au régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s’applique : aucun montant de TVA n’est facturé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. HomeBe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.
4. Commande et paiement
La commande s’effectue directement sur le site. Le paiement est réalisé en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe intégrée à la boutique. HomeBe n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire, traitées et sécurisées par le prestataire de paiement. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
5. Fourniture du service
Sauf indication contraire, le service est fourni immédiatement ou dans les meilleurs délais après confirmation du paiement, par mise à disposition en ligne dans l’espace client de l’utilisateur et/ou par voie électronique.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ou d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
En passant commande d’un service numérique fourni immédiatement, le client demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours dès l’accès au service. Pour les services non fournis immédiatement, le client dispose du délai légal de rétractation de 14 jours.
7. Compte client
Un compte client peut être créé lors de la commande afin de permettre l’accès au service acheté et le suivi des commandes. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
8. Responsabilité
Les services HomeBe sont fournis à titre informatif et d’aide à la décision. Ils ne constituent pas un conseil financier, juridique ou en investissement personnalisé. Le client reste seul responsable des décisions qu’il prend. La responsabilité de HomeBe ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’un usage inapproprié des services ou d’informations fournies par le client.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
10. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter HomeBe à l’adresse contact@homebe.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
